Conformité des kits de mesures indicatives de formaldéhyde, de benzène et du dioxyde de carbone dans l’air intérieur d’établissements recevant des enfants

Le nouveau dispositif réglementaire de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, en particulier les écoles et crèches, a été publié dans son intégralité en juin 2016. Une première échéance, fixée au 1er janvier 2018, concerne les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles élémentaires.

La surveillance, mise en œuvre par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement, repose sur :

  • une évaluation obligatoire de l’état des moyens d’aération et de ventilation ;
  • la réalisation d’une campagne de mesure de certains polluants (formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone et tétrachloroéthylène si l’établissement est contigu à une installation de nettoyage à sec).

A défaut de la réalisation de la campagne de mesure, l'établissement peut mettre en place un plan d’actions sur la base d’une évaluation réalisée à partir du guide pratique pour une meilleure qualité de l’air intérieur dans les lieux accueillant des enfants.

Dans ce cadre de la mise en œuvre de ce guide et selon certaines situations, les établissements recevant des enfants peuvent avoir recours à l'utilisation d'un kit de mesures indicatives de la qualité de l'air permettant de mesurer les polluants ciblés par le dispositif réglementaire.

Le Ministère de l'environnement a chargé l'INERIS de délivrer une conformité, volontaire et non opposable, aux kits de mesures indicatives de la qualité de l'air disponibles sur le marché répondant à cet objectif. La liste des kits conformes au cahier des charges (voir ci-dessous) est disponible au lien suivant.

 


Fournisseurs de kits, comment obtenir une conformité ?

L’objet de cette évaluation est de s’assurer que les caractéristiques des kits de mesures indicatives de la qualité de l’air qui peuvent être utilisés dans les établissements recevant des enfants sont conformes aux critères définis dans un cahier des charges (voir ci-dessous).

Il s’agit d’un processus volontaire qui s’adresse aux fabricants de kits, et ne se substitue pas à une quelconque attestation de conformité réglementaire.

 

Déroulement de l’évaluation de la conformité des kits 

Le fournisseur de kits de mesures indicatives de formaldéhyde, de benzène et du dioxyde de carbone dans l’air pouvant être utilisés dans les établissements recevant des enfants complète le formulaire de demande.
L’INERIS réalise la vérification du respect d’un cahier des charges technique, conduite sur la base de documents d’informations fournis par le fournisseur, sans la réalisation d’un audit du fabricant ou du laboratoire.

Le dossier doit être complété et adressé par courriel à l’adresse suivante : conformite.kits@ineris.fr ou par courrier à l’attention de :

Conformité kits
INERIS

Parc Technologique ALATA - BP2
60550 Verneuil-en-Halatte

 

 
Informations complémentaires

Règles spécifiques de conformité de kits de mesures indicatives de la qualité de l’air dans les établissements recevant des enfants (PR-1043)

 

Contacts : conformite.kits@ineris.fr